Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : 23 avril 2026
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4. Modifications des Conditions
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5. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Nantes, sauf disposition légale contraire impérative. Si une disposition des présentes est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.
6. Liens vers des Sites Tiers
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